L'AED, milieu ouvert

L’AED ...

D’un point de vue juridique

La mesure administrative est quant à elle, une des mesures d’aide à domicile (AED) dont dispose le président du Conseil Départemental depuis la loi N°86-17 du 6 janvier 1986 qui applique au secteur sanitaire et social la loi de décentralisation du 2 mars 1982. Elle se substitue à l’AEMO dite administrative créée en 1959 pour  « exercer une action sociale préventive auprès des familles dont les conditions d’existence risquent de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de leurs enfants." Elle consiste en une intervention d’un service d’action éducative, qui est proposée à la famille pour l’aider à surmonter ses difficultés en matière éducative.Depuis l’adoption de la loi du 5 mars 2007 réformant la Protection de l’Enfance, l’Aide Educative à Domicile (AED) est, en principe, la mesure qui intervient prioritairement quand des problèmes éducatifs doivent pouvoir être résolus dans un cadre familial et en amont de la protection judiciaire. Cette mesure est contractuelle et subordonnée à l’accord express des parents. Ces derniers peuvent donc y mettre un terme quand ils le souhaitent.L'AED peut être "interne" et relever des services du Département ou "externe" et confiée à un service associatif habilité à l’exercer. L'AED repose donc sur une libre adhésion, ce qui la distingue de l'AEMO (Action Educative en Milieu Ouvert), celle-ci étant ordonnée par le Juge des Enfants. Leur action reste cependant comparable.

Objectif de l’AED

  • Accompagner, soutenir les parents dans l’exercice de leurs responsabilités : socialisation, repères éducatifs, liens affectifs…
  • Remobiliser les parents en difficulté et leur permettre de réinvestir leurs fonctions ;
  • Permettre aux parents d’être pleinement acteurs de l’éducation de leur enfant par l’analyse, la compréhension de la situation et la prise de décision ;
  • Prévenir la dégradation d’une situation par un repérage des facteurs de risque.
  • Accompagner le jeune dans un projet individuel afin qu’il trouve les repères éducatifs dont il a besoin (en fonction de son âge).

Publics concernés :

  • Des Mineurs en danger (danger potentiel) : mineurs émancipés et mineurs non émancipés et leur famille.
  • Des jeunes majeurs de moins de 21 ans qui en font la demande ou qui sollicitent la prolongation de la mesure déjà ordonnée alors qu’ils étaient mineurs.

Mise en œuvre de la prise en charge

L’aide éducative a pour origine prioritaire une demande des parents effectuée auprès d’un travailleur médico-social. Cette demande formalisée suppose un travail préalable d’évaluation donnant lieu à un rapport. La formalisation du contrat repose sur les mots employés par la famille dans la demande écrite et au cours de l’entretien, plus que sur les objectifs et moyens définis par l’intervenant social. La demande et l’accord des parents ayant l’autorité parentale sont les fondements du démarrage de la prestation.

Recours

Les décisions relatives à l’AEMO administrative peuvent être contestées par les jeunes concernés et leurs parents, qui peuvent alors exercer un recours gracieux auprès de la personne ayant pris la décision,un recours hiérarchique auprès du Président du Conseil Départemental et un recours auprès du Médiateur de la République (loi n°73-6 du 3 janvier 1973 / loi n°89-18 du 13 janvier 1989 / loi n°200-321 du 12 avril 2000).

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